Assurer votre défense et vous représenter
A tous les stades d’une procédure, de l’assignation à l’exécution, et devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, JURIS LABORIS intervient à vos côtés et assure votre défense.
La valeur ajoutée de notre cabinet est dans la conjonction du conseil et du judiciaire. Fort de notre connaissance de l’entreprise et du judiciaire nous avons la possibilité de travailler très en amont les dossiers avec méthode et précision pour plus de succès.
JURIS LABORIS votre cabinet d’avocat intervient pour assurer votre représentation et votre défense partout en France et même dans les DOM-TOM.
Contentieux Pénal
Quelle que soit la matière, Droit du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de la sécurité, Droit des affaires, le chef d’entreprise ou le particulier est exposé à l’engagement de poursuites pénales à son encontre.
Que vous soyez l’auteur présumé d’une infraction ou la victime, JURIS LABORIS, votre cabinet d’Avocat, assiste ses clients dès le stade de la garde à vue et tout au long du contentieux pénal.
L’intervention à vos côtés d’un avocat est l’assurance du respect de vos droits. Ensemble nous élaborons votre stratégie de défense.
Définition du travail Illégal
Sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ;
4° Emploi d’étranger sans titre de travail ;
5° Cumuls irréguliers d’emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration aux allocations et revenus de remplacement
Travail dissimulé
Le travail dissimulé est une infraction pénale sanctionnée par une amende pouvant atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale et trois ans d’emprisonnement.
Chaque fois qu’une entreprise dissimule une partie de son activité ou de celle d’un de ses salariés, notamment en ne payant pas la totalité des heures réellement effectuées ou en n’accomplissant pas les obligations déclaratives préalables à l’embauche ou en ne s’acquittant pas des déclarations obligatoires sur les salaires et cotisations sociales, l’infraction peut être caractérisée.
Au-delà des sanctions pénales, l’auteur encourt des sanctions administratives comme par exemple l’exclusion des marchés publics et des sanctions civiles telle que le redressement de cotisations sociales.
Si vous êtes mis en cause dans une procédure pour travail dissimulé il est indispensable d’avoir recours à un avocat pour assurer votre défense et votre représentation. Seul l’avocat est à même de tirer parti de la jurisprudence et des lois pour vous assurer la meilleure protection.
Recours à la sous traitance
Si vous avez recours à un sous-traitant pour un contrat d’au minimum 5000 € vous êtes tenus de vérifier lors de sa conclusion que celui-ci s’acquitte de la totalité de ses obligations de déclaration et paiement des cotisations dont il est redevable.
Vous devez notamment solliciter une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
Un ensemble d’obligations sont mis à la charge de l’entreprise qui a recours à la sous-traitance et, à défaut d’y procéder, elle risque d’être condamnée solidairement au paiement des cotisations de son sous-traitant en cas de recours au travail dissimulé de sa part.
La responsabilité personnelle du dirigeant d’une société verbalisée pour travail dissimulé peut être engagée en cas d’infraction constatée.
Les conséquences d’une infraction par le donneur d’ordres peuvent être lourdes, l’entreprise risquant la perte de toutes les exonérations et réduction de cotisations dont elle a bénéficié par ailleurs. La prudence commande de systématiquement s’entourer des services d’un avocat, seul professionnel juridique à même de vous conseiller et de protéger notre entreprise.
Entreprises étrangères
Vous êtes ou vous avez recours au service d’une entreprise étrangère qui intervient en France pour votre compte.
Il est impératif de savoir que cette entreprise est assujettie au respect de toutes les dispositions législatives françaises sur la rémunération, la durée du travail, les repos, les congés, les conditions d’hygiène et de sécurité.
Avant toute intervention sur le sol français elle est tenue de se déclarer auprès de l’inspection du travail où il effectuera ses prestations.
Pour ne pas être mis en cause pour travail dissimulé, interrogez systématiquement votre avocat avant tout démarrage de la prestation.
Nos actions en droit pénal
Quel que soit votre statut, accusé, prévenu partie civile le droit pénal des affaires justifie le recours à un avocat. De l’enquête de police aux relations avec le procureur de la république ou le juge d’instruction, JURIS LABORIS assiste et représente ses clients à tous les stades de la procédure.
Nous intervenons sur toutes les procédures relatives au :
- Droit pénal du travail : travail dissimulé, harcèlement, délit d’entrave, discrimination,
- Droit des affaires
- Droit des sociétés
- Droit fiscal
- Délit routier
Que ce soit dans le cadre d’une enquête de police, dans vos relations avec les administrations, devant le procureur de la république, le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, nous vous assistons à tous les stades de la procédure.