Protection sociale : être conseillé en toute indépendance pour une meilleure protection

Comment mettre en place une prévoyance ?

Depuis la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, toutes les entreprises sont engagées dans la mise en place d’une couverture complémentaire frais de santé. Au plus tard le 1er janvier 2016 elles devront obligatoirement proposer une offre de couverture à tous leurs salariés.

Choisir un prestataire

Le choix du prestataire peut être guidé par la branche à laquelle votre entreprise appartient. En effet un certain nombre de branches ont recommandé des prestataires, et fixer un cadre conventionnel minimal à la mise en place dans l’entreprise.

À défaut de dispositions dans votre convention collective, c’est au niveau de l’entreprise que se traite le sujet et que le choix s’opère.

Comment mettre en place la prévoyance ?

Deux grandes voies sont ouvertes

• par le biais de l’accord collectif d’entreprise ou du référendum

• par décision unilatérale du chef d’entreprise.

La mise en place par convention ou accord collectif de travail suppose la présence d’un délégué syndical. Toutes les entreprises n’étant pas dotées d’une organisation syndicale, il est possible d’organiser un référendum au sein de l’entreprise en application des dispositions de l’article L911 – 1 du code de la sécurité sociale.

L’accord collectif comme le référendum permettent de rendre obligatoire le régime à tous les salariés présents dans l’entreprise et c’est bien là leurs forces. En effet, la décision unilatérale de l’employeur n’à force obligatoire qu’à l’égard des seuls salariés recrutés postérieurement.

Anticiper la dérive des coûts

Le sujet doit être abordé avec prudence, et les négociations bien préparées. Le tout n’est pas d’offrir un contrat alléchant satisfaisant aux intérêts du plus grand nombre, mais surtout de bien comprendre la nature des engagements financiers qui seront les vôtres dans les années à venir en tenant compte :

du désengagement programmé de la sécurité sociale,
de l’évolution des dépenses de santé,
de la structure de votre pyramide des âges.

Pour vous accompagner dans la négociation de votre accord collectif ou la préparation de votre référendum ou encore de votre décision unilatérale, JURIS LABORIS vous propose assistance et conseil sur ce sujet technique susceptible d’impacter lourdement votre masse salariale dans les années à venir.

Comment choisir ses garanties ?

Le choix des garanties à mettre en place est un travail complexe qui doit être réalisé en fonction de la structure de votre population salariée. On ne protège pas une population jeune comme une population âgée et la nature des garanties peut s’avérer inappropriée ou couteuse.

La seule lecture du tableau des garanties d’une mutuelle suffit à générer interrogations et incompréhensions et à décourager n’importe quel contrôleur de gestion.

Peut-on se satisfaire d’un remboursement à 350 % du ticket modérateur ou faut-il préférer un forfait à 100 € ?

Comment comprendre la réévaluation du contrat ?

Comment interpréter la nomenclature des actes ?

Au plus tard le 1er janvier 2016 prochain, les entreprises devront proposer à leurs salariés un dispositif de prévoyance frais de santé assurant au minimum la couverture du panier de soins tel que défini par la loi :

l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations actes et prestations remboursables par l’assurance-maladie,

la totalité du forfait journalier hospitalier,

125 % du tarif conventionnel des frais dentaires (prothèses et orthodontie)

les frais optiques par période de deux ans (annuellement pour les enfants) avec un minimum de 100 € pour une correction simple ou 150 € pour une correction complexe.

Réussir la mise en place de sa prévoyance d'entreprise

Discuter une mutuelle est un sujet technique qui doit être abordé avec rigueur mais surtout pédagogie pour être compris de tous et restés maîtrisé au sein de l’entreprise.

JURIS LABORIS dispose en interne des compétences pour vous accompagner dans la mise en place de votre protection sociale complémentaire et vous donner les armes pour négocier les meilleures conditions avec le prestataire que vous retiendrez. Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous consulter.